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Déclaration préalable ou permis de construire pour une extension de maison à Villefranche-sur-Saône
Agrandissement et extensions de maisons par Vivre Plus
Faut-il une DP ou un PC pour votre extension dans le Beaujolais ? La réponse dépend de la surface, de la zone et parfois de détails techniques. Ce guide vous aide à choisir la bonne procédure et optimise vos chances d’obtenir rapidement votre autorisation. Ce document fait partie du dossier dédié aux spécificités du PLU pour la région de Villefranche et du Beaujolais pour les dossiers d’extension de maison.
Les seuils de surface : 20 m² et les exceptions
Décision rapide selon votre projet :
- Extension ≤ 20 m² → Déclaration préalable (DP)
- Extension > 20 m² → Permis de construire (PC)
- Surface totale > 150 m² après travaux → PC + Architecte obligatoire
Cas particuliers à Villefranche-sur-Saône
Attention : même en dessous de 20 m², certaines situations imposent un permis de construire :
| Situation | Surface extension | Autorisation requise | Motif |
|---|---|---|---|
| Zone Uc standard | ≤ 20 m² | DP | Règle générale |
| Secteur AVAP | Toute surface | DP ou PC + ABF | Consultation architecte obligatoire |
| Modification façade rue | ≤ 20 m² | DP renforcée | Impact visuel |
| Surélévation | ≤ 20 m² | PC recommandé | Complexité technique |
| Extension + total > 150 m² | Toute surface | PC + Architecte | Seuil réglementaire |
Piège fréquent : Si votre extension de 15 m² porte la surface totale de votre maison au-delà de 150 m², vous devez faire appel à un architecte et déposer un permis de construire, même si l’extension seule est < 20 m².
Formulaires Cerfa et pièces à joindre
Déclaration préalable (DP) – Formulaire Cerfa 13703*09
Pièces obligatoires pour une DP à Villefranche :
- DP1 : Plan de situation du terrain (échelle 1/500 ou 1/1000)
- DP2 : Plan de masse des constructions (échelle 1/200 minimum)
- DP3 : Plan en coupe du terrain et de la construction
- DP4 : Plan des façades et toitures
- DP5 : Représentation de l’aspect extérieur
- DP6 : Document graphique (photomontage si demandé)
- DP7 : Photographie situant le terrain dans l’environnement proche
- DP8 : Photographie situant le terrain dans le paysage lointain
Permis de construire (PC) – Formulaire Cerfa 13406*10
Pièces obligatoires pour un PC dans le Beaujolais :
- PC1 : Plan de situation du terrain
- PC2 : Plan de masse des constructions (coté dans les 3 dimensions)
- PC3 : Plan en coupe du terrain et de la construction
- PC4 : Notice décrivant le terrain et présentant le projet
- PC5 : Plan des façades et toitures
- PC6 : Document graphique 3D ou photomontage
- PC7 & PC8 : Photographies de l’environnement
- PC9 : Métré et descriptif des matériaux (si > 150 m²)
Conseil pratique : Même pour une DP, soignez la qualité de vos plans. Des dessins précis et cotés évitent les demandes de pièces complémentaires qui retardent l’instruction.
Processus d’instruction DP et PC à Villefranche-sur-Saône
Délais d’instruction dans le Rhône
Délais légaux standards
| Type d’autorisation | Délai légal | Délai réel observé | Possibilité de prorogation |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 3-4 semaines | 1 mois supplémentaire |
| Permis de construire | 2 mois | 6-8 semaines | 1 mois supplémentaire |
| PC avec architecte obligatoire | 3 mois | 10-12 semaines | 2 mois supplémentaires |
Facteurs qui allongent les délais à Villefranche
- Secteur AVAP : Consultation ABF (+2-3 semaines)
- Dossier incomplet : Demande de pièces complémentaires (+1 mois)
- Période estivale : Ralentissement des services (juillet-août)
- Projet complexe : Réunions techniques internes (+1-2 semaines)
- Recours tiers : Enquête publique si opposition (+2 mois)
Planning type pour une extension à Villefranche :
- Semaine 1-2 : Préparation du dossier (plans, formulaires)
- Semaine 3 : Dépôt en mairie + récépissé
- Semaine 4-7 : Instruction technique
- Semaine 8 : Décision (accord/refus/demande compléments)
- Semaine 9 : Affichage obligatoire si accord
- Semaine 11 : Début possible des travaux
Consultation ABF en secteur protégé
À Villefranche-sur-Saône, certains secteurs du centre historique sont soumis à Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Dans ces zones, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.
Quand l’ABF intervient-il ?
- Toute extension visible depuis la voie publique
- Modification de toiture ou façade
- Changement de matériaux ou couleurs
- Création d’ouvertures nouvelles
Conseils pour l’instruction ABF
Optimisez vos chances d’accord ABF :
- Utilisez des matériaux traditionnels beaujolais (pierre, enduit terre, tuiles canal)
- Respectez les proportions des ouvertures existantes
- Présentez un photomontage de qualité
- Justifiez vos choix esthétiques dans la notice descriptive
- Proposez des alternatives si un élément pose problème
Suivi de votre dossier étape par étape
Étape 1 : Dépôt du dossier
Où déposer ? Service urbanisme de votre mairie (Villefranche, Gleizé, Arnas…) ou par courrier recommandé. Le dépôt numérique n’est pas encore généralisé dans l’agglomération.
Pièces obligatoires : Dossier en 4 exemplaires + 1 exemplaire supplémentaire si consultation ABF.
Étape 2 : Récépissé et numéro d’enregistrement
Vous recevez un récépissé mentionnant :
- Numéro d’enregistrement unique
- Date limite de réponse
- Services consultés (ABF le cas échéant)
Étape 3 : Instruction technique
La mairie vérifie :
- Conformité au PLU (zones, retraits, hauteurs)
- Respect des règles de construction
- Insertion architecturale et paysagère
- Desserte par les réseaux
Étape 4 : Décision
| Type de décision | Signification | Action à mener |
|---|---|---|
| Accord tacite | Pas de réponse dans les délais | Travaux autorisés |
| Accord explicite | Arrêté municipal favorable | Affichage + début travaux |
| Accord avec prescriptions | Autorisation sous conditions | Respecter les prescriptions |
| Refus | Projet non conforme | Modification ou recours |
| Demande compléments | Dossier incomplet | Fournir pièces manquantes |
Que faire en cas de refus ?
Analyser les motifs de refus
Le refus doit être motivé et préciser les articles du PLU non respectés. Les motifs fréquents à Villefranche :
- Non-respect des retraits de 4m en zone Uc
- Dépassement de hauteur autorisée
- Matériaux non conformes en secteur AVAP
- Impact paysager négatif
- Défaut de desserte par les réseaux
Options après un refus
- Modification du projet : Adapter selon les remarques (solution recommandée)
- Recours gracieux : Demander un réexamen (délai 2 mois)
- Recours contentieux : Tribunal administratif (délai 2 mois, coûteux)
Important : Ne commencez jamais les travaux sans autorisation, même en cas de silence de l’administration. Cela constitue une infraction pénale et expose à une remise en état.
Besoin d’aide pour vos démarches ?
Maisons Vivre Plus vous accompagne dans toutes vos démarches administratives à Villefranche-sur-Saône et dans l’agglomération beaujolaise.
De la constitution du dossier au suivi d’instruction, nous optimisons vos chances d’obtenir rapidement votre autorisation.
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